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Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction

Nous avons pris l'initiative de la pétition "Pour une Exception Pédagogique" à l'occasion de l'examen du projet de loi DADVSI pour sortir enfin de l'insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire de recherche ou un colloque.
En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos élèves, nous sommes conscients d'être des hors-la-loi, en raison du vide juridique total sur ces questions. Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l'intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des amateurs. Depuis le début de l'examen du projet de loi sur le Droit d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de l'Information (DADVSI), le Ministre de la Culture a déclaré vouloir régler la question de l'Exception Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce sens, il a rejeté le principe de l'exception pédagogique, contrairement à l'immense majorité des pays européens, qui ont fait le choix de soutenir une politique de recherche. Ce n'est qu'après une bataille de procédure acharnée et un risque d'inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le Ministère de l'Education et le Ministère de la Culture. Nous considérons qu'à l'évidence, ces accords sont intolérables et compromettent gravement la qualité de l'enseignement et de la recherche en France. A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de recherche. L'Article 2 de la série d'accords, fixant les "conditions d’utilisation des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement et de recherche", définit nos usages des sons, images, textes... comme devant se limiter à "l’illustration d’une activité d’enseignement et de recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche"! Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants à l'idée que l'audio-visuel est un langage et doit être étudié pour lui-même, c'est une politique d'enseignement totalement régressive, qui dénie toute nécessité d'une pédagogie de l'image, d'une compétence de lecture critique...des images des médias par exemple . Selon l'Article 3, n'est "autorisée la représentation d’œuvres visées par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, qu'à la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs" ! Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques d'enseignants-chercheurs va jusqu'à s'étendre aux contenus même de nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source. C'est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes", l'interdiction de compilations d'articles pour la presse, le nombre des œuvres des arts visuels restreint "à 20 œuvres avec une définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques et thèses. C'est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa réalisation ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux intérêts des lobbystes de l'industrie culturelle. Le cas le plus scandaleux concerne l'Accord sur l'Audiovisuel, qui nous rend tributaire d'une source officielle unique d'extraits audiovisuels, en l'occurence la programmation télévisuelle hertizienne. Imaginons comment réviser les classiques du cinéma l'ère de la Télé-Réalité ? En effet, à l'examen l'Article 3 de cet accord, il apparaît qu'est seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, "d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD), n’est pas autorisée". Cette logique d'autorisation des formes, contenus et modalités de nos activités d'enseignant-chercheur qui, par principe, doit être dénoncée, nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable. Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie académique, on ne peut que s'inquiéter du manque de transparence, dans ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence de répresentants des enseignants et chercheurs, d'un "comité de suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se composant, de représentants désignés par les sociétés de perception et de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé organiser "librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an". Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords : -le Ministère versera à la PROCIREP une somme de : - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008 -A la SACEM, une somme de : - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ; - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008. -Al'AVA, une somme de : - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008 Au CFC, une somme de : - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008. AU CFC et à la SEAM : - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ; - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008. Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée (240 M d'euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer un cours d'économie du disque par une séquence pailletée de la Star Academy ou des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une bonne vielle cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos établissements au CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts Visuels). A l'examen de ces accords, dont la durée de vie n'excède pas plus de deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous. Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des "agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit), nous continuerons, quoi qu'il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons pas faire autrement. Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos étudiants, nous leur ferons écouter de la musique. Et qu'importe si certaines bases de données d'images, qui ont pu constituer, en leur temps, des projets d'excellence pour certains établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté Européenne, se retrouvent aujourd'hui dans l'illégalité (Art 4, Accord Arts Visuels)... Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, contrôle de nos missions d'enseignement et de recherche, d'accès à la connaissance et à la culture mais aussi de production d'un savoir ouvert à tous les objets et les sources et les pratiques. Désormais, nous ne serons plus dans l'insécurité juridique... nous serons des délinquants déclarés. ` Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle que le gouvernement a décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une situation ouverte de désobéissance civile. Nous associons, par là même, aux signataires de l'appel pour le retrait du projet de loi DADVSI, à l'initiative d'EUCD.INFO. Téléchargement des accords signés par l'Éducation Nationale et les différrents représentants des ayant-droits : - Les accords "Écrit" (pdf) - Les accords "Audiovisuel" (pdf) - Les accords "Musique" (pdf) - Les accords "Arts visuels" (pdf) - Les accords "Presse" (pdf) Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique Le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), tel qu'il a été rédigé à partir des recommandations du CSPLA, représente un vrai danger pour l'accès de tous à l'information, à la culture et la production du savoir et notamment pour les chercheurs, les enseignants et les étudiants. 9 mars 2006 Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d’accéder à la nouvelle ère de la société de l’information, nous donnant ainsi les moyens de faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent verrouiller les accès aux ressources de la création et de l’information, y compris l’information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre. En définitive, les zones d'ombre dans la culture et la connaissance produites par ce verrouillage risquent de stériliser le travail scientifique et limiter les objets de savoir. Dans le cadre de la transposition en droit français d’une directive européenne qui, contrairement aux objectifs affichés, n’a entraîné aucune harmonisation entre les États de l’Union, la France s’apprête à la veille de Noël et en toute opacité à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe en matière de droit d’auteur et de droits voisins. C’est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information proposé au vote du Parlement, nous demandons pour les établissements d'enseignements et de recherche qui ne bénéficient d'aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, que soient retenus les dispositifs prévus par la Directive européenne du 22 mai 2001 et que soit adopté l'amendement suivant : Article 1 : Après le 7°, introduire un paragraphe rédigé comme suit : L’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi Objet : Dans le cadre de la construction de l’espace européen de l’enseignement et de la recherche, cet amendement permet aux établissements d’enseignement et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens. L’amendement reproduit l’exception n° 5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE. Par ailleurs, nous nous associons sans réserve aux démarches entreprises par l'Interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes et par EUCD.INFO (et en particulier pour le retrait de l'ordre du jour de ce projet de loi au Parlement) pour contribuer à faire avancer ces revendications, notamment en matière d'archivage, de documentation, de protection de la vie privée et de la liberté des logiciels et des formats Signature de la Pétition et Téléchargement des accords : Contact : laurence.allard(AT)politechnicart.net et olivier.blondeau(AT)politechnicart.net

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